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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Holistia - SAS LATHIS
ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES
En vertu de l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé dans cet article l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Le site www.holistia-formations.fr est édité par :
SAS LATHIS au capital de 100€ – 76 impasse de la pépinière - bâtiment Actipôle – 34670 Saint Brès
RCS Montpellier 892 601 451 00032 – code APE/NAF : 8559A – TVA intracommunautaire : FR55892601451
Téléphone : 04 99 23 08 55 / Adresse e-mail : contact@holistia-formations.fr
Le directeur de publication du site est : Marie-Hélène Lagarde
Le site www.holistia-formations.fr est hébergé par :
Wix.com LTD, dont le siège est situé à l'adresse ci-après :
PO box 40190 San Francisco, CA United States
Numéro de téléphone : 1-415-639-9034
ARTICLE 2. PRÉSENTATION DU SITE
Le site www.holistia-formations.fr a pour objet :
La présentation de la Naturopathie et des techniques naturelles associées ;
Les activités et services proposés par la SAS LATHIS;
L'inscription sur le site aux activités et prestations proposées par la SAS LATHIS
ARTICLE 3. CONTACT
Pour toute question ou demande d'information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d'activités illicites, l'utilisateur peut contacter l'éditeur à l'adresse e-mail suivante : contact@holistia-formations.fr ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : SAS LATHIS - 76 impasse de la pépinière - bâtiment Actipôle – 34670 Saint Brès
ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION
L'accès et l'utilisation du site sont soumis à l'acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
L'éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s'adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.
Il est donc conseillé à l'utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l'utilisateur.
ARTICLE 5. ACCÈS ET NAVIGATION
L'éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l'accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l'accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.
La connexion et la navigation sur le site www.holistia-formations.fr valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation, quelques soient les moyens techniques d'accès et les terminaux utilisés.
Les présentes CGU s'appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.
ARTICLE 6. GESTION DU SITE
Pour la bonne gestion du site, l'éditeur pourra à tout moment :
-
Suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internaute ;
-
Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
-
Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
ARTICLE 7. RESPONSABILITÉS
L'éditeur n'est responsable que du contenu qu'il a lui-même édité.
L'éditeur n'est pas responsable :
-
En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu'il soit ;
-
Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l'utilisation ou des difficultés d'utilisation du site ou de ses services ;
-
Des caractéristiques intrinsèques de l'Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
-
Des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu'il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard de traitement de données à caractère personnel.
Par ailleurs, le site ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, et l'actualité des informations qui y sont diffusées.
L'utilisateur est responsable :
-
De la protection de son matériel et de ses données ;
-
De l'utilisation qu'il fait du site ou de ses services ;
-
S'il ne respecte ni la lettre, ni l'esprit des présentes CGU.
ARTICLE 8. LIENS HYPERTEXTES
Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites internet sur lesquels Holistia n'exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l'éditeur, celui-ci décline toute responsabilité quant aux contenus qu'il est possible de trouver sur ces sites.
L'éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.
En outre, l'information préalable de l'éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.
Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
Enfin, Holistia se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l'estime non conforme à sa politique éditoriale.
ARTICLE 9. CONFIDENTIALITE
1. DONNEES COLLECTEES ET TRAITEES, ET MODE DE COLLECTION DES DONNEES
Conformément aux dispositions de l'article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :
-
Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu'avec le consentement de l'utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l'utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées ;
-
Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes conditions générales d'utilisation ;
-
Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées ;
-
Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l'utilisateur est informé. Si la durée de conservation ne peut être communiquée à l'utilisateur ;
-
Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s'engage à garantir l'intégrité et la confidentialité des données collectées.
Afin d'être licite, et ce conformément aux exigences de l'article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s'ils respectent au moins l'une des conditions ci-après énumérées :
-
L'utilisateur a expressément consenti au traitement ;
-
Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d'un contrat ;
-
Le traitement répond à une obligation légale ;
-
Le traitement s'explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ;
-
Le traitement peut s'expliquer par une nécessité liée à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou qui relève de l'exercice de l'autorité publique ;
-
Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.
Les données à caractère personnel collectées sur le site www.holistia-formations.fr sont les suivantes :
Nom, prénom, téléphone, adresse postale et adresse mail.
Ces données sont collectées lorsque l'utilisateur effectue l'une des opérations suivantes sur le site :
Lorsque l'utilisateur s'inscrit à la newsletter ;
Lorsque l'utilisateur rempli le formulaire de contact ;
Lorsque l'utilisateur s'inscrit sur le site à une formation ou un atelier.
Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes informatiques du site et dans des conditions raisonnables de sécurité l'ensemble des données collectées pour une durée de 5 ans, à moins que l'utilisateur n'en demande la suppression avant l'expiration de cette durée.
Lorsque les données à caractère personnel sont enregistrées, l'utilisateur est informé de la durée pour laquelle ses données seront conservées, et lorsque cette durée ne peut être précisée, l'éditeur du site l'informe des critères utilisés pour la déterminer.
La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes :
-
Permettre un bon service à la clientèle, comme la gestion des demandes, la correction d'informations incorrectes ou l'envoi d'informations demandées, par exemple la newsletter, des livres blancs, de la documentation, etc ;
-
Pour gérer les profils clients, réaliser des analyses et des études de marché ;
-
Pour l'administration du système et pour obtenir des données statistiques sur le comportement et les usages des utilisateurs ;
-
Pour développer, livrer et améliorer nos produits et services par l'analyse de votre comportement sur nos sites web et nos applications.
-
Les données personnelles sont également utilisées à des fins d'analyse pour réaliser des segmentations et ciblages, afin de développer des offres et des services personnalisés.
-
Pour vous envoyer des informations et des promotions par SMS, email, app, push ou d'autres voies de contact numériques telles que les médias sociaux dans le cadre de la relation client ;
-
Pour contact via l'application, SMS, email ou courrier sur d'autres offres, promotions ou services ;
-
Vous fournir des recommandations pertinentes, des offres et des services personnalisés basés sur les besoins d'autres personnes ayant des comportements similaires aux vôtres ;
-
Pour le développement du site et des applications ;
-
Envoyer des messages importants en tant que communication sur les changements dans les mentions légales ;
2. HEBERGEMENT DES DONNEES
Tel que mentionné plus haut, le site www.holistia-formations.fr est hébergé par : Wix.com LTD, dont le siège est situé à l'adresse ci-après :
PO box 40190 San Francisco, CA United States
L'hébergeur peut être contacté au numéro de téléphone suivant : 1-415-639-9034
Les données collectées et traitées par le site sont transférées vers le(s) pays suivant(s) : Etats-Unis. Ce transfert de données à caractère personnel en dehors de l'Union européenne se justifie par les raisons ci-après :
Les données sont hébergées aux Etats-Unis car l’association a un contrat avec un hébergeur aux Etats Unis.
3. LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est : Marie-Hélène Lagarde. Il peut être contacté de la manière suivante :
Le responsable du traitement des données peut être contacté du :
lundi au vendredi de 9h à 17h par téléphone au 04 99 23 08 55 ou par mail à contact@holistia-formations.fr
4. LE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES
La personne suivante a été nommée Délégué à la Protection des Données :Marie-Hélène Lagarde.
Le délégué à la protection des données peut être joint de la manière suivante :
Du lundi au vendredi de 9h à 17h par téléphone au 04 99 23 08 55 ou par mail à contact@holistia-formations.fr
5. DROITS DE L'UTILISATEUR ET PROCÉDURES DE MISE EN OEUVRE DES DROITS DE L'UTILISATEUR
Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l'utilisateur possède les droits ci-après énumérés.
Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l'utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail, et si cela est pertinent, son numéro de compte ou d'espace personnel ou d'abonné.
Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l'utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximum.
a. Droit d'accès, de rectification et droit à l'oubli
L'utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en respectant la procédure ci-après énoncée :
L’utilisateur doit envoyer un e-mail au responsable du traitement des données personnelles, en précisant l’objet de sa demande et en utilisant l’adresse e-mail contact@holistia-formations.fr
b. Droit à la portabilité des données
L'utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site, vers un autre site, en se conformant à la procédure ci-après :
L’utilisateur doit faire une demande de portabilité de ses données personnelles auprès du responsable du traitement des données, en envoyant un e-mail à contact@holistia-formations.fr
Droit à la limitation et à l'opposition du traitement des données
Enfin, l'utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s'opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l'existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l'utilisateur.
d. Droit de déterminer le sort des données après la mort
Il est rappelé à l'utilisateur qu'il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s'il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.
e. Droit de saisir l'autorité de contrôle compétente
Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l'utilisateur, et que l'utilisateur souhaite contester cette décision, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.
6. OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Le responsable du traitement s'engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l'utilisateur n'en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.
Le site dispose d'un certificat SSL afin de garantir que les informations et le transfert des données transitant par le site sont sécurisés.
De plus, le responsable du traitement des données s'engage à notifier l'utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n'entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.
Dans le cas où l'intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l'utilisateur est compromise, le responsable du traitement s'engage à informer l'utilisateur par tout moyen.
ARTICLE 10. COOKIES
1. CONSENTEMENT DE L'UTILISATEUR A L'UTILISATION DE FICHIERS "COOKIES" PAR LE SITE
Le site a éventuellement recours aux techniques de "cookies" lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d'améliorer le service pour le confort de l'utilisateur. Pour l'utilisation de fichiers "cookies" impliquant la sauvegarde et l'analyse de données à caractère personnel, le consentement de l'utilisateur est nécessairement demandé.
Ce consentement de l'utilisateur est considéré comme valide pour une durée de 13 (treize) mois maximum. A l'issue de cette période, le site demandera à nouveau l'autorisation de l'utilisateur pour enregistrer des fichiers "cookies" sur son disque dur.
2. OPPOSITION DE L'UTILISATEUR A L'UTILISATION DE FICHIERS "COOKIES" PAR LE SITE
Il est porté à la connaissance de l'utilisateur qu'il peut s'opposer à l'enregistrement de ces "cookies" en configurant son logiciel de navigation.
Dans le cas où l'utilisateur décide de désactiver les fichiers "cookies", il pourra poursuivre sa navigation sur le site. Toutefois, tout dysfonctionnement du site provoqué par cette manipulation ne pourrait être considéré comme étant du fait de l'éditeur du site.
3. DESCRIPTION DES FICHIERS "COOKIES" UTILISES PAR LE SITE
L'éditeur du site attire l'attention de l'utilisateur sur le fait que les cookies suivants sont utilisés lors de sa navigation :
svSession : Permanent, Identifie les visiteurs uniques et suit les sessions d'un visiteur sur un site
hs : Session, Sécurité
XSRF-TOKEN : Cookie persistant, Sécurité
smSession : 2 semaines, Identifier les membres du site (qui est connecté)
TSxxxxxxxx (où x est remplacé par une série aléatoire de chiffres et de lettres) : Permanent, Sécurité
TSxxxxxxxx_d (où x est remplacé par une série aléatoire de chiffres et de lettres) : Permanent, Sécurité
En naviguant sur le site, il est porté à connaissance de l'utilisateur que des fichiers "cookies" de tiers peuvent être enregistrés.
Il s'agit plus particulièrement des tiers suivants :
De plus, le site intègre des boutons de réseaux sociaux, permettant à l'utilisateur de partager son activité sur le site. Des fichiers "cookies" de ces réseaux sociaux sont par conséquent susceptibles d'être stockés sur l'ordinateur de l'utilisateur lorsqu'il utilise ces fonctionnalités.
L'attention de l'utilisateur est portée sur le fait que ces sites disposent de politiques de confidentialité propres et de conditions générales d'utilisation possiblement différentes de celles présentées ici. L'éditeur du site invite les utilisateurs à consulter les politiques de confidentialité de ces sites.
ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l'éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de l'éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l'exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.
L'accès au site ne vaut pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l'éditeur.
Il est interdit à l'utilisateur d'introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence.
ARTICLE 12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.
« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond »
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Holistia
PREAMBULE
Le site est édité par le vendeur, SAS LATHIS au capital de 100€ – 76 impasse de la pépinière - bâtiment Actipôle - 34670 Saint Brès –RCS Montpellier 892 601 451 00032 – code APE/NAF : 8559A – TVA intracommunautaire : FR55892601451
Téléphone : 04 99 23 08 55 / Adresse e-mail : contact@holistia-formations.fr
Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente des prestations de la SAS LATHIS.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d'une prestation de services en présentiel et à distance.
Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client.
Les CGV expriment l'intégralité des obligations des parties.
Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa demande de prestation ne sera pas validée.
En cas de doute sur l'une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la prestation de services par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s'appliquent.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.
Holistia met en place et dispense des formations inter et intra entreprises sur l’ensemble du territoire national en visioconférence ou e-learning ou en présentiel sur la commune de Saint-Brès (34670) dans un bâtiment conforme aux normes PMR et ERP.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
-
client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société Holistia
-
stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
-
CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
-
OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation et ateliers effectués par la société Holistia pour le compte d’un client.
Toute commande de formation ou tout contrat signé auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Contrat et attestation
Avant établissement du contrat de formation, le client a pris connaissance via le catalogue en ligne des programmes détaillés et des tarifs ainsi que des modalités. Pour chaque formation, la société Holistia s’engage à fournir un contrat de formation. Ce dernier sera transmis par email pour que le client puisse le signer électroniquement et de façon sécurisée.
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la société Holistia , l’OPCO ou le client.
À la fin de la formation, un certificat de réalisation de l'action de formation sera transmis par email au client lorsqu'il validera sa formation (70% de bonnes réponses au QCM et en fonction des cursus de formation une mise en situation pratique), une attestation de présence peut être demandée également, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.
Le client s'engage à signer le code éthique avant de s'entraîner ou commencer son activité professionnelle et être conforme aux RGPD et HDS.
Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes (sauf pour les ateliers où la TVA s'applique).
Le paiement est à effectuer à réception de la facture.
Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par carte bleue. Il peut être procédé à un paiement échelonné.
En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
Si le bénéficiaire abandonne en cours de formation, la formation est dûe dans sa totalité. En cas de non paiement d'une échéance, l'accès à la formation ne sera plus accessible au bénéficiaire et le prix de la formation restera dû.
Prise en charge (en cours de certification Qualiopi)
Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription.
Dans le cas où la société Holistia ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
Conditions de report et d’annulation d’une session de formation
A compter de la date de signature du présent contrat, le bénéficiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter. Le délai de rétractation est porté à 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement ». Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du bénéficiaire.
Si le bénéficiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
En cas de renoncement par le bénéficiaire avant le début du programme de formation pour toute autre motif :
-
Dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation : 50% du coût de la formation est dû.
-
Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 70 % du coût de la formation est dû.
-
Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû.
Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l'OPCO.
Si le client abandonne en cours de formation, la formation est due dans sa totalité par le client.
En cas de non paiement d'une échéance, l'accès à la formation ne sera plus accessible au bénéficiaire et le prix de la formation restera due. Son dossier sera transmis à notre cabinet de recouvrement après nos relances.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société Holistia ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif ainsi que les modalités pédagogiques qui pourront être modifiées en fonction de l'évolution de l’organisme.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société Holistia sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
La société Holistia s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.
Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société Holistia et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Montpellier (34).